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Droit des biens

La servitude coiffée au poteau !

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    Sans fioriture aucune, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué, dans un arrêt en date du 13 juin 2012, sur la question des réseaux de distribution électrique : ils ne peuvent constituer un fonds dominant et l’immeuble, sur lequel ils sont édifiés, ne peut être ...

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