Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice.

Cette clause ne faisait aucunement référence aux litiges pouvant émaner d’une infraction au droit de la concurrence. Les juges de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 30 janvier 2019, n° 16-25259), ont relevé que le fait incriminé, soit un comportement anticoncurrentiel, avait bien en lien direct avec le contrat conclu. Par conséquent, la clause est valable.

Ambre de Vomécourt

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