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Dans le cadre de la réforme des lois sur la bioéthique c’est un arrêt assez attendus que la cour de cassation a été amenée à rendre en ce 6 avril 2011.
La cour a rejetté le pourvoi formé en rappelant que ne peut pas être retranscris à l’état civil Français des enfants nés grace au recours à une gestation pour autrui. C’est une loi de 1994 qui vient explicitement interdire le fait d’avoir un enfant par le biais d’une mère porteuse.
Les demandeurs au pourvoi pensent saisir la Cour Européenne des Droits de l »Homme en vue de la reconnaissance d’ un état civil français pour leurs enfants nes a la suite d’ une gestation plur autrui ayant eu lieu dans un pays tiers.
Source : publicsenat.fr
