Droit de la Construction – "Refus de devis et projet soumis par un architecte"

Par un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, le 9 février 2011 ( pourvoi n° 10-10.264 ), il a été admis que le contrat d’architecte débute dès l’échange de consentement intervenu avec le maitre de l’ouvrage. Ainsi, l’etablissement de tous projets de plan et devis feront partis du contrat et feront l’objet d’honoraires dus à l’architecte.  Et ce, même dans le cas où le maitre de l’ouvrage a refusé tout ce qui lui a été proposé et décide d’arrêter la collaboration.