Droit de la Santé – "La loi sur l'hôpital modifiée par les députés"

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Ce texte présentant des mesures d’ajustement de la loi du 21 juillet 2009 qui concernait notamment l’organisation des soins de premiers secours.  Cette nouvelle intervention du législateur en date du 24 mai 2011 opère des changements significatifs au niveau de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement sur la « recherche d’affectation ». Elle concerne également les personnels de directions et  les directeurs de soins qui pourraient se voir mis à la retraite d’office en cas de refus successifs « de trois offres d’emploi public fermes et précises ».

Les députés ont apportés quelques modifications préalables à l’adoption du projet régional de santé, avec une volonté affichée de ne pas pénaliser des médecins refusant de s’installer dans les zones de désert médicaux.[1]



[1] Dalloz Actualité – 1er Juin 2011

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