Droit de l’urbanisme : Notification de la requête au pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

En effet, selon l’avis du Conseil d’État en date du 8 avril dernier (n° 427729), cette décision juridictionnelle n’a « ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d’une telle autorisation ».