Droit Divers – 1000euros seulement.

Impossibilité de payer en espèces au delà de 1000euros.

Depuis le 1er Septembre, un résidant français ne peut plus procéder à un règlement en espèces supérieur à 1000e.

Ce seuil maximal s’élevait auparavant à 3000e, et pour une personne dont le domicile fiscal est situé à l’étranger et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle à 15000euros.

Alors que le décret du 24 juin 2015 (n°15-741) vient diminuer le seuil maximal du montant payable en espèces pour les résidants français, il demeure inchangé pour les non résidants.

Ambre de Vomécourt

 

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