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Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

Baisse du taux de l’IS, quelle effectivité ?

Aucune réelle surprise concernant la loi de finances pour 2018 : le taux de l’imposition sur les sociétés est amené à considérablement diminuer. L’objectif était déjà annoncé, le Gouvernement souhaite abaisser le niveau d’imposition des bénéfices de 33,1/3 % à 25% d’ici 2022. Cette annonce, qui avait déjà fait sensation lors d’une réunion du MEDEF courant fin août, s’inscrit dans un contexte de véritable compétition fiscale internationale.

TABLIX

I. Sur les traces de l’Allemagne

Loin de tenir un rôle de précurseur, la France décide de suivre les enseignements de ses voisins européens, et tout particulièrement l’exemple allemand. L’Allemagne, au début des années 2000, décide d’initier une baisse du taux de l’imposition des bénéfices, et passe ainsi d’un taux de 39,58% en 2003 à un taux actuel de 29,79%. Quant aux Pays-Bas, qui disposaient d’un taux de 34,50% en 2004, ils possèdent aujourd’hui un taux de 25%.

Pourtant, la France ne détenait pas le « record » de taux d’imposition européen le plus élevé, étant même en-dessous de la moyenne européenne. Toutefois, l’enjeu ne réside pas seulement dans le souhait d’encourager l’investissement et la prise de risque. Le Gouvernement affiche son désir de se définir comme un pays fiscalement intéressant pour l’implantation de toute entreprise mais surtout, un choix pour la domiciliation des grands groupes. Cette ambition ne pouvait se traduire que par une baisse de l’imposition des sociétés, la concurrence fiscale entre les Etats européens laissant en effet peu d’autres options.

II. Une concurrence fiscale post-Brexit

De même, le Brexit n’est pas étranger à la diminution du taux de l’imposition de l’IS. En effet, au moment de négocier sa sortie, le Royaume-Uni avait fait part de sa volonté de diminuer son taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à 10%. Le pays semble avoir abandonné cette stratégie, mais maintient cependant son intention de se rapprocher du régime irlandais (soit un taux de 12,5%) et souhaite un taux d’imposition de 17% en 2020. Il appartenait donc à la France de s’adapter afin de pouvoir se montrer fiscalement compétitive, pour, notamment, déjouer les opportunités d’optimisations fiscales ouvertes par le Brexit.

Aussi, à l’annonce du Brexit, la tendance est à la baisse générale des taux d’imposition pour les pays européens. Ainsi, la Belgique qui disposait d’un taux de 34%, signale aujourd’hui clairement son intention de passer à 20% en 2020.

De la même manière, le gouvernement des Pays-Bas a dès lors exprimé son souhait de réduire considérablement son imposition, avec un objectif affiché de 16% d’ici 2021. L’objectif de ce pays, qui possédait déjà une fiscalité avantageuse pour les entreprises, est le parfait reflet d’une course à l’attractivité fiscale liée au Brexit. Au bout de ces cadeaux fiscaux adressés aux entreprises, l’ambition ne fait nul doute : attirer les multinationales implantées en Angleterre qui souhaiteraient se retirer à la suite du Brexit.

Cependant, la nouvelle mérite d’être nuancée. L’important n’est pas tant de regarder le taux d’imposition, mais de prêter une vive attention à l’assiette fiscale. La France est un de ses pays qui pratique un taux d’imposition élevé, tout en prévoyant de larges possibilités de déduction des charges fiscales. Le pays dispose en outre des conditions fiscales les plus avantageuses en matière d’amortissement.

La Belgique, qui était dans ce cas, a considérablement réduit les déductions admises lors de sa dernière réforme fiscale accompagnant la diminution du taux d’imposition. Pour ne citer qu’une des suppressions, la possibilité de reporter son déficit en arrière n’est dorénavant plus admise en Belgique. En France, le Gouvernement a d’ores et déjà fait part de son intention de transformer le CICE en allégement des charges sociales, ce qui aura pour conséquence d’élargir l’assiette fiscale.

Ainsi, il conviendra de ne pas se réjouir trop vite de la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, et de prêter une attention toute particulière à tout éventuel ajustement de son assiette fiscale.

Léonie GENEVIEVE

Étudiante au sein du Master 2 Juriste d’Entreprise, spécialité Droit des affaires – Université de Tours

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