Prélèvement à la source : du bilan aux perspectives

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Depuis le 1er  janvier 2019,  la France est passée au prélèvement à la source, l’impôt est désormais prélevé directement sur les revenus des contribuables. Cette réforme met fin au décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Ce nouveau mécanisme opère un prélèvement en temps réel des revenus des contribuables afin que ces derniers disposent directement de leurs revenus nets d’impôts chaque mois sans avoir à attendre un an pour payer leur dû à l’Etat. Le décalage d’un an avait en effet pour principal inconvénient de taxer à un niveau d’imposition qui pouvait être différent de la situation du contribuable un an plus tard.

Pour éviter une double imposition l’année de la mise en œuvre de la réforme, le gouvernement a mis en place le CIMR (Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) qui efface l’impôt qui aurait dû être payé en 2019 pour les revenus perçus lors de l’année 2018. Ainsi tous les revenus non exceptionnels (1) à l’exemple des salaires ont été effacés de l’impôt à payer par le CIMR.

Presque un an après, le bilan pour l’administration fiscale s’avère extrêmement positif. Le taux de recouvrement de l’impôt atteint un niveau record soit « 1 milliard de plus que ce qui était prévu » (2) comme l’énonce le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Il apparaît effectivement plus difficile d’éluder l’impôt dans la mesure où cette retenue à la source est faite par un tiers payeur.

En effet, la réforme a eu pour autre conséquence de mettre à profit les entreprises mais aussi les caisses de retraite et d’assurance chômage qui ont désormais la charge de prélever l’impôt sur le revenu chaque mois de l’année. Pour les professions libérales et les indépendants, ils leur reviennent de verser un acompte mensuel ou trimestriel selon leurs revenus précédents qui sont ensuite révisés selon les revenus effectifs qu’ils obtiennent. Ces derniers ont en outre la possibilité d’anticiper une variation des revenus en le signalant à l’administration fiscale.

Il ne restait plus que la question du taux de prélèvement.  Donner à son employeur le taux d’imposition sur le revenu était source de nombreuses inquiétudes. Finalement, il apparaît d’après Bercy que moins de 1 % des foyers ont refusé de divulguer leur taux de prélèvement par souci de discrétion et ont choisi d’opter pour le taux neutre (3). Le taux neutre est également le taux qui est appliqué lors d’une première entrée sur le marché du travail. Sinon l’administration fiscale a appliqué le taux personnalisé calculé sur la base des revenus 2017 en tenant compte du foyer fiscal. Les couples pacsés et mariés disposent néanmoins d’une option qu’est le taux individualisé. Ce dernier taux est intéressant lorsqu’il existe des écarts de salaires importants au sein du couple, le taux individualisé va alors permettre que chaque membre du foyer fiscal ait un taux qui corresponde aux revenus individuels de chacun.

Si le prélèvement à la source tel qu’il est aujourd’hui fonctionne très bien, il n’en demeure pas moins que sont exclus du dispositif actuel les salariés à domicile employés par des particuliers.

En effet, les dispositifs du CESU (Chèque emploi service universel) (4) et de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) (5) n’étaient pas adaptés au prélèvement à la source au moment de l’entrée en vigueur de la réforme en 2019. C’est donc au 1er janvier 2020 que ces organismes prendront le relais en tant que tiers payeurs pour que le prélèvement à la source s’applique aux salariés à domicile. Ces derniers seront redevables de l’impôt sur le revenu en 2019 par le biais d’un acompte payable en 4 mois de septembre à décembre 2019, le prélèvement à la source prenant le relais à partir du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, les ménages disposant de réduction et crédits d’impôts ont pu bénéficier d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt total le 15 janvier 2019. Les 40 % restants ont été versés à partir du 24 juillet 2019. En pratique, chaque année, les contribuables ayant des réductions et crédits d’impôts devront les déclarer à l’administration qui ajustera le solde a versé fin juillet, la régularisation du contribuable intervenant alors à ce moment là.

À terme, l’administration fiscale envisage un système de crédit d’impôts mensualisé, c’est-à-dire qu’il n’y aurait plus le décalage d’un an pour obtenir le crédit d’impôt. Cet objectif serait possible d’après le ministre de l’Action et des Comptes publics à l’horizon 2023, 2024. Pour l’heure, seuls les départements de Paris et du Nord font l’objet d’une expérimentation sur le crédit d’impôt immédiat pour les personnes « qui vont bénéficier de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) » (6).

Enfin, le projet de loi de finances 2020 énonce que dans une logique de simplification administrative, « les foyers fiscaux dont la déclaration de revenus ne nécessite pas de compléments ou rectifications pourront bénéficier d’une déclaration tacite » (7). Les services de Bercy estime ainsi que 12 millions de contribuables n’auraient plus cette formalité administrative à effectuer.

Arnaud Stevens

Pour aller plus loin : 

  • (1) Un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement a été mis en place afin d’éviter une double taxation. Ne rentre pas dans ce crédit d’impôt « les revenus exceptionnels à savoir qui ne sont pas susceptibles de se renouveler d’une année sur l’autre » mais aussi « les revenus différés ou anticipés c’est -à-dire ceux qui n’auraient pas dû être normalement perçus en 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières qui sont déjà soumis à un prélèvement contemporain, les plus-values de cession de valeurs mobilières » comme l’énonce le portail internet du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
  • (2) Interview du ministre Gérald Darmanin, France Inter le 25 septembre 2019.
  • (3) Dans cette hypothèse c’est un barème forfaitaire correspondant à l’imposition d’un célibataire sans enfant qui s’applique, le fisc prélevant la différence non payée chaque mois directement sur le compte bancaire du contribuable.
  • (4) Le chèque emploi service universel est défini d’après l’URSSAF comme « offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de service à la personne».
  • (5) La PAJE est définie par l’URSSAF comme étant « une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile »
  • (6) Conférence de presse de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le 5 septembre 2019, mairie du XVIème arrondissement de Paris
  • (7) Projet de loi de finances 2020, Exposé général des motifs, page 19.

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