Droit immobilier – Agissez mais avant, publiez ces statuts d’ASL !

Afin de pouvoir agir en justice, les associations syndicales libres créées antérieurement à l’ordonnance du 1^er juillet 2004, doivent non seulement mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions issues de ce texte mais également procéder aux formalités de publicité. (Cass. 3^ème civ., 6 septembre 2018, n° 17-22815).

Ambre de Vomécourt