Droit immobilier – diagnostics de performance énergétique

Un arrêté datant du 27 octobre 2014 vient actualiser les valeurs d’émission de dioxyde de carbone des réseaux de chaleur et de froid prévues dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006, « pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. »

Ambre de Vomécourt

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