Quand la pollution coûte cher à l’Etat 

Pour la première fois, l’Etat est condamné au versement d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard afin d’assurer l’exécution d’un arrêt du 12 juillet 2017 en matière d’environnement.

Pour rappel, la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008 dite « Air pur pour l’Europe » prévoit la conformité de valeurs limites de concentration de polluant dans l’air (1) . Le 19 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précisait que la juridiction nationale pouvait prendre les mesures pour contraindre son Etat au respect de cette obligation de résultat (2) . Ainsi, le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat imposait au Premier ministre et au ministre de l’environnement de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborés, dans treize zones du pays, des plans relatifs à la qualité de l’air en application de l’article R. 221-1 du code de l’environnement qui reprend la directive européenne susmentionnée (3) . Après trois ans d’inexécution, l’association Les Amis de la Terre France saisit la justice avec d’autres associations et obtient une
condamnation de l’Etat.

L’arrêt du 10 juillet 2020 en question

Le 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, statuant en assemblée du contentieux, énonçait que : « Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’État, s’il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 des motifs de la présente décision, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 millions d’euros par semestre, à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision. » Il ajoutait que : «La juridiction peut (…) décider d’affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec l’objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d’intérêt général également en lien avec cet objet. » (4) .

L’apport de cet arrêt est double. D’abord, le Conseil d’Etat assure la portée de l’arrêt du 12 juillet 2017 par cette amende hors norme qui équivaut à 54.000 euros par jour. Les juges précisent qu’il s’agit du « montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’État à exécuter une décision prise par le juge administratif » (pour l’exergue). Ensuite, et en conséquence, il nove par la création d’un principe d’affectation de l’astreinte. En ce sens, les juges considèrent que des personnes morales non requérantes et en charge de la qualité de l’air peuvent recevoir une partie de cette somme d’argent. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat marque une avancée majeure dans la préservation de l’environnement.

Pauline Masson, diplômée en droit privé

1 Dir. 21 mai 2008, n o 2008 /50 /C, art.13 
2 CJUE 19 nov. 2014, C-404 /13, ClientEarth
3 CE 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France
4 CE 10 juill. 2020, n o 428409, Association Les Amis de la Terre France et autres

 

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