La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire enfin adoptée

Dans le cadre des discussions sur le Plan climat, destiné à mettre en œuvre l’Accord de Paris, Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, avait fait de l’économie circulaire un axe majeur de sa politique environnementale. Une année de concertation a été organisée sur ce thème et a abouti à la publication, le 23 avril 2018, d’une « Feuille de route de l’économie circulaire », boîte à outils de 50 mesures pour repenser notre modèle de consommation linéaire traditionnel « fabriquer, consommer,  jeter ».

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire déposé au Sénat, le 10 juillet 2019, d’une ambition plus modeste, à peine 13 articles, s’inscrit dans la continuité de ce processus de consultation. Son adoption, à l’issue d’un débat parlementaire qui l’a notablement enrichie, le 10 février 2020 ne marquera certainement pas le tournant écologique du quinquennat mais témoigne d’une avancée notable vers une consommation plus responsable.

La guerre au plastique à usage unique

Pour la première fois, est inscrit au code de l’environnement un double objectif national, dont le caractère contraignant reste à discuter : « tendre » vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 et mettre fin à la mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Ces délais, lointains, déçoivent et occultent, dans le débat public et médiatique, les autres apports de cette loi.

En réalité, le vert se cache dans une série de mesures sectorielles. Plusieurs objets en plastique à usage unique devront disparaître de notre quotidien dès cette année, et à horizon 2023, pour d’autres : les gobelets, verres et assiettes jetables, les sacs en plastique, les pailles, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les touillettes ou les contenants, récipients et bouteilles en polystyrène expansé (RIP l’écrin à kebab). Les fast food, grands gagnants de la fin du tout plastique, devront se réinventer puisque, sur place ou à emporter, ne survivront que les menus happy plastic free.

Enfin, cette loi amorce une grande bataille contre les bouteilles en plastique. Ce défi est d’abord collectif puisque la France s’engage à recycler ses bouteilles (77 % d’ici 2025 et jusqu’à 90 % d’ici 2029) et, parallèlement, à réduire de moitié le nombre de bouteilles mises sur le marché dès 2030. En pratique, sera notamment interdit au sein des établissements recevant du public, y compris à usage professionnel, de proposer des bouteilles en plastique pour boisson. Pour y remédier, tous ces établissements devront s’équiper de fontaines à eau raccordées au réseau d’eau potable à compter du 1er janvier 2022.

L‘ère du « consomacteur »

Cette loi responsabilise le consommateur, futur « consomacteur », en renforçant l’obligation d’information des industriels. Plusieurs dispositions relatives à l’affichage des caractéristiques environnementales (incorporation de matières recyclées ou encore l’emploi de ressources renouvelables) des produits ont été introduites au code de l’environnement mais devront être précisées par décret.

Pour corriger les asymétries d’information du marché, la loi opte pour le « green shaming » en imposant aux industriels : d’indiquer aux consommateurs si les produits mis sur le marché contiennent des perturbateurs endocriniens, et d’y apposer un pictogramme lorsqu’ils présentent un risque pour les femmes enceintes, de faire apparaître un indice de réparabilité du produit, d’indiquer la disponibilité de ses pièces détachées, qui ne peut être inférieure à 5 ans pour les équipements électroniques, ou encore d’afficher la durabilité des produits, telle que la durée pendant laquelle la mise à jour des logiciels fournis restent compatible avec un usage normal de l’appareil.

 

Wallis Hebert, élève-avocate en droit public des affaires et environnement

 Pour aller plus loin :

–       Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Dossier législatif de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

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