Droit Médical – "Procréation post-mortem : une possibilité ?"

C’est en dépit de l’avis du gouvernement et de l’article L2141-2 du code de la santé publique qu’a été autorisé, mercredi 26 janvier, par l’Assemblée Nationale, deux amendements visant à autoriser, sous certaines conditions, la poursuite d’une procréation médicalement assistée post-mortem lorsqu’il s’agit d’une implantation d’embryon.

En effet, c’est en mai 2009 que le Conseil d’Etat s’etait prononcé en faveur de l’article L2141-2 qui prévoit expressement que la poursuite de ce projet ne pourra avoir lieu que si les deux  membres du couple sont vivants.

Cependant, des conditions strictes viendraient encadrer cette nouveauté prévue par les deux amendements. Ainsi, après le décès du père, il pourra etre procédé à un transfert d’embryon « dès lors qu’il avait donné son consentement et qu’un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d’AMP était donc entamé« .

De plus, la femme se verra accordé seulement un délai de six mois pour pouvoir prendre la décision de poursuivre ce projet. Dans le cas positif, elle bénéficiera de 18 mois  pour pouvoir effectuer plusieurs tentatives.

Source: publicsenat.fr