Droit pénal – Au vol des produits périmés

Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-84906) que l’acte consistant en la soustraction de produits périmés voués à la destruction ne peut recevoir la qualification de vol. En effet, selon l’article 311-1 du Code pénal, le vol se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, les produits dérobés avaient été placés dans un container destiné à la déchetterie. Le magasin, ayant estimé ces biens impropres à la consommation et les ayant jeté à la poubelle, a manifesté son intention de les abandonner.

Leur soustraction ne répond donc plus à la qualification de vol telle qu’envisagée par le Code pénal.

Ambre de Vomécourt

2 comments

  1. Sauf que je crois me souvenir d’une jurisprudence (toujours d’actualité ?) de la chambre criminelle indiquant qu’une chose à la poubelle et vouée à la destruction pouvait être considérée comme volée (je crois qu’il s’agissait de documents confidentiels). Si les juges ont naturellement souhaité sanctionner le voleur, il n’en demeure pas moins que si l’on suit le présent raisonnement, cette jurisprudence, qui protégeait la vie privée et le secret professionnel n’est plus applicable. Qu’en pensez-vous ?

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