Droit Pénal – GAV – "Garder le silence en garde à vue"

Dans le cadre du projet de loi portant sur la garde à vue, l’Assemblée Nationale a voté en faveur de l’obligation de notifier le droit de garder le silence durant cette procédure.

Toutefois, la personne faisant l’objet de la garde à vue, pourra s’en prevaloir qu’après avoir decliné son identité auprès des autorités compétentes.

Le Ministre de la justice, Michel Mercier, a confié être pour que « chacun se comprenne ».

Ainsi, si une personne étant en garde à vue et ne comprenant pas francais pourra se voir notifier ce droit par un interprete.