Droit Pénal – "Délit d'instigation à dissimuler son visage"

La circulaire portant sur le délit d’instigation à dissimuler le visage a été publiée au BOMJL du 31 décembre 2010.

Ainsi, est répréhensible le fait d’imposer à une personne la dissimulation de son visage tant dans un cadre public que privé. Cette incrimination ne sera pas applicable dans le cas où l’auteur n’est pas motivé par une raison portant sur le sexe. En cas de relations conjugales existantes entre l’auteur et la victime il pourra être recherché s’il n’y a pas des violences conjugales.

Le parquet aura pour rôle de veiller a ce qu’une prise en charge de la victime ait bien lieu et prendre toutes les mesures et peines nécessaires afin d’éviter le recommencement de l’infraction.

 

Source : Gazettedupalais.fr

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