Droit Pénal – Sécurité Routière – Permis à points Trop de prévention exclue la prévention

Dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;  c’est a l’encontre du gouvernement qu’il a été décidé, ce jeudi 15 décembre, par les députés que le délai afin de récuperer la totalité des points de son permis de conduire suite à une infraction sera de deux ans et non pas de trois. Cependant, ceux ci ont émis une exception pour les délits et infractions de la quatrième classe.En effet, la reduction du taux de mortalité sur les routes, la sécurité routière, est l’un des objectifs du gouvernement. Cette attenuation est vue comme un compromis entre les souhaits du gouvernement, l’assemblée nationale, et le souhait des conducteurs.

La suite de cette loi aura lieu Mardi prochain…

 

 

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