Droit processuel : Un juge compétent en cas de litiges découlant d’un contrat consenti sur un bien relevant du domaine privé communal.

Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur la résolution du contrat et l’attribution de dommages et intérêts éventuels.

Ambre de Vomécourt

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