Droit public : La sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, publiée au journal officiel le 18 mai dernier, vient sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales en l’encadrant davantage.

Il est notamment prévu que si l’objet des sociétés présente plusieurs activités, celles-ci devront être complémentaires. De plus, La réalisation de l’objet des sociétés publiques locales devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ». Il en est de même pour l’objet des sociétés d’économie mixte locales visées par l’article L.1521-1 du CGCT et des sociétés anonymes telles qu’envisagées par l’article L.327-1 du même Code, qui devra concourir « à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires ».

Ambre de Vomécourt

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