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CE, 16 Février 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n°334779
Par un arrêt du 16 Février 2011, le Conseil d’Etat a pu rappeler les conditions d’éligibilité d’un syndicat à une subvention d’un département. De première part, si un département peut accorder une aide à un syndicat c’est à la condition expresse que cette aide ne soit ni dictée par un motif politique, ni pour apporter un soutien à une partie d’un conflit collectif, ni ne peut traiter inégalement des structures locales toutes éligibles à son aide. De deuxième part, le conseil général n’a pas à motiver explicitement l’intérêt local qui s’attache à l’octroi de cette aide. De troisième part, la subvention peut être accordée pour financer la section de fonctionnement du budget du syndicat. De quatrième part, enfin, l’absence de transmission d’un rapport financier, rendue obligatoire par le CGCT, est sans incidence sur la légalité de la décision d’attribution.
