Droit Public – "Les fonctionnaires et leurs activites"

Civ. 3ème, 16 Février 2011, pourvoi n° 09-71.158

Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne peuvent s’adonner à l’exercice d’activités lucratives en dehors de leurs attributions. Cette solution paraît à double titre intéressante. En effet, d’une part, la loi précitée dispose que, sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent s’adonner à certaines activités annexes et d’autre part que la qualité de commerçant peut résulter d’une pure situation de fait selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

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