Droit Public – "Le Parlement face à l'évaluation et au contrôle"

La proposition de loi faite par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, concernant le « contrôle et l’évaluation des Parlements » vient d’être adoptée, ce mardi 25 Janvier 2011, par l’Assemblée.

Ce texte offre la possibilité, tout d’abord, au Parlement de faire appel à la Cour des Comptes afin de procéder à des évaluations de politiques publiques. Par la suite, il est aussi prévu, que toute Assemblée, aura la possibilité « d’autoriser, expressément et au cas par cas, ses instances permanentes de contrôle et d’évaluation à faire usage des prérogatives des commissions d’enquête (pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, convocations en audition) pour une durée de six mois et une mission déterminée. »

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/#