Droit Public – "Modification du règlement intérieur du Conseil Constitutionnel sur les QPC"

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 juin 2011 une décision QPC « modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ». (lien : Modification du règlement interieur)
 
Le but de la décision est de préciser la procédure à suivre lors d’une QPC, quand un tiers bénéficiant d’un « intérêt spécial » souhaite apporter ses observations (17 cas depuis mai 2010).
 
Cette possibilité n’était pas expressément offerte par le règlement intérieur, alors qu’elle était tolérée depuis longtemps, et ce même en contrôle a priori (technique de la « porte étroite »).
 
Dorénavant, un tiers qui transmet ses observations au Conseil constitutionnel se voit adresser, par le Conseil, l’ensemble des pièces de la procédure tandis que les observations sont transmises à toutes les parties, qui disposent d’un délai pour y répondre. Le Conseil seul décide de la réception des observations tierces, et donc, de reconnaître un « intérêt spécial », non défini.
 
Plus de précisions sur le Site du Conseil Constitutionnel

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