Droit Public – "Un projet de loi en préparation pour mettre fin aux conflits d’intérêts"

La commission « Sauvé » (du nom du vice-président du Conseil d’Etat) a remis au Président de la République le 26 janvier dernier un rapport contenant plusieurs propositions pour mettre fin aux conflits d’intérêts auxquels pourraient être exposés les « acteurs de la vie publique. » Parmi ces propositions, la création d’une loi redéfinissant leur « obligation de probité, d’impartialité, d’objectivité et d’intégrité. » Ainsi, quelques 4000 personnes, à l’exclusion notable des parlementaires, seraient obligées de faire avant leur entrée en fonction une déclaration d’intérêts, précisant leurs activités professionnelles, revenus complémentaires ou participations financières, mais aussi les intérêts liés à leur conjoint, ascendants ou descendants.  Il est également recommandé de limiter les mandats et les fonctions, de créer une haute autorité et de prévoir un dispositif anti-cadeaux et des sanctions pénales dans le cas d’une déclaration d’intérêts lacunaire. Immédiatement après la remise de ce rapport, le Président a annoncé qu’il allait demander au Premier Ministre de préparer un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique.