Droit Administratif – "Une action de groupe pour le Défenseur des droits?"

Le 18 janvier 2011, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture les projets de loi organique et ordinaire concernant le Défenseur des droits. Tandis que le Sénat examine le dossier, il est intéressant de relever l’existence d’une disposition ajoutée par les députés.

Ceux-ci souhaitent que l’autorité ait plus de pouvoirs, notamment en lui permettant « de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi« . Ainsi, toute personne se réclamant de ce groupe pourra se voir appliquer la décision de justice, notamment lorsqu’elle confère des droits.

Par ailleurs, les débats sur la composition du Défenseur des droits sont toujours vifs, les projets de loi lui assignent le rôle du Contrôleur général des lieux de privation (à partir de 2014), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la HALDE, et le Défenseur des enfants (devenant l’un de ses adjoints).