Droit Social – « Heures supplémentaires et éléments externes »

La cour de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 8 juin 2011, (pourvoi n°09-43208)[1] que les heures supplémentaires effectuées par un salarié et revendiquées, doivent faire l’objet de preuves externes. En effet, la seule production de copies d’un agenda tenu par le salarié lui-même ne suffit pas à prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires.

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