Droit Social – « Heures supplémentaires tu ferras, heures supplémentaires tu aideras à justifier »

C’est dans une décision datant du 24 Novembre 2010 ayant pour numéro de pourvoi : 09-40928 ;

Que la Cour de Cassation a rappelé qu’une salarié se prévalant d’avoir commis des heures supplémentaires qui ne sont pas reconnues par son employeur devra amener des éléments considérés comme suffisamment précis afin de permettre par la suite à l’employeur de répondre en apportant ses propres éléments contradictoires.

En l’espèce la salariée avait rapporté uniquement un relevé manuscrit de sa part mentionnant les heures effectuées chaque mois. Ceci a été considéré comme suffisamment précis par la Cour.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.