La CEDH gardienne de la sauvegarde des droits et libertés

 L’année 2019 marque le 60ème anniversaire de la Cour européenne des droits de l’Homme. Depuis quelques années, la CEDH doit faire face à de nombreux défis tels que la saturation contentieuse, la criminalité et le terrorisme, la révolution numérique ou les problèmes liés aux flux migratoires. Elle fait également l’objet de nombreuses attaques provenant de certains milieux politiques de plusieurs pays. Néanmoins, elle reste un repère fondamental en matière de protection des droits et libertés.

Une juridiction œuvrant en faveur d’un système de protection des droits et libertés très efficace 

La CEDH est un organe juridictionnel supranational, créé en 1950, chargé de veiller au respect des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est compétente pour recevoir des recours étatiques ou individuels. Les États et particuliers peuvent alléguer devant elle une violation des droits de l’Homme garantis par la Convention EDH.

Le Président de la République française Emmanuel Macron, a prononcé un discours en 2017, au cours d’une audience solennelle à l’occasion de la visite officielle à la Cour dans lequel il indique que « La CEDH honore l’Europe à plusieurs titres : elle s’est édifiée sur les ruines de la Seconde guerre mondiale pour offrir comme réponse à la barbarie des principes partagés d’humanité et de respect. Elle a également fait des droits de l’Homme le bien commun de toute l’Europe ».

La Cour a fait progresser les libertés fondamentales sur l’ensemble du continent européen. Elle a notamment joué un rôle majeur en matière de procédure pénale. Par ses décisions, elle a invité les États à renforcer les garanties des citoyens : assistance d’un avocat lors des auditions, notification du droit au silence, amélioration du régime juridique des interceptions téléphoniques. La France a fait l’objet de nombreuses condamnations concernant en particulier les tortures, actes et traitements inhumains, les abus de privation de liberté tels que la garde à vue ou la détention provisoire, la durée excessive des procédures, les violations de la présomption d’innocence et des droits de la défense. Dans la décision Tomasi c. France, la Cour a condamné la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention, c’est-à-dire pour tortures et traitements dégradants, à la suite de violences infligées par la police sur un suspect.

Par ailleurs, la Cour a élaboré, dans le cas de violations graves, des outils juridiques adaptés à ces situations tels que les obligations positives selon lesquelles, les États doivent non seulement s’abstenir de porter atteinte aux droits et libertés (obligations négatives) mais ils doivent aussi prendre des mesures pour permettre aux personnes soumises à leur juridiction de jouir de ces droits (obligations positives). Dans la décision Chowdury c. Grèce, la Cour a condamné la Grèce pour avoir manqué à son obligation positive d’empêcher la soumission des requérants à une situation de traite des êtres humains et d’adopter des mesures préventives.

Une jurisprudence protectrice des droits et libertés garantis par la Convention

Par sa jurisprudence, la Cour a fait de la Convention européenne un instrument dynamique et puissant. Le dynamisme de sa jurisprudence contribue à rendre effectif les droits et libertés reconnus dans la Convention. Par exemple, dans la décision Airey c. Ireland, la Cour affirme que « le droit à l’accès au juge ne doit pas seulement être théorique et reconnu dans son principe. Il doit être effectivement ouvert à toute personne ». Par ailleurs, la procédure dite des « arrêts pilotes » permet à la Cour d’identifier les problèmes sous-jacents aux affaires répétitives contre de nombreux pays et demander aux États concernés de traiter les problèmes en question.

Selon les dires de l’ancien président de la Cour Jean-Paul Costa, « Si la CEDH n’avait jamais existé, il y aurait eu beaucoup de dommages pour les droits de l’Homme ainsi que de nombreuses atteintes ponctuelles ou systémiques aux libertés civiles et politiques. La Cour mérite de continuer, il est nécessaire qu’elle continue. Elle a suscité et suscite encore beaucoup d’admiration pour son combat pour la protection des droits et libertés ».

La Cour demeure un repère majeur pour les européens car elle permet de pallier les imperfections de la protection universelle des droits de l’Homme en venant compléter la protection offerte par la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Son influence contribue à une protection toujours meilleure, dans les pays, des droits définis dans la Convention.

Jean-Yves André

  À voir aussi :

 Jean-Paul Costa, « La Cour européenne des droits de l’Homme : Des juges pour la liberté », Dalloz, 2e édition, 2017.

  • « Dix ans de la « nouvelle » Cour européenne des Droits de l’Homme, 1998-2208, bilan et perspectives » https://www.echr.coe.int/
  • HUDOC, rubrique « La Cour, rapports annuels » Rapport annuel Cour européenne des droits de l’Homme 2018https://www.echr.coe.int/
  • HUDOC, rubrique « jurisprudence », Des Notes d’information sur la jurisprudence de la Cour https://www.echr.coe.int/
  • La Revue des droits de l’Homme – Actualités Droits-Libertés 2018, « Cour européenne des droits de l’Homme : De la résilience juridictionnelle à l’audace contentieuse » – https://journals.openedition.org/

 Discours du Président de la République française Emmanuel Macron à l’occasion de la visite officielle à la Cour européenne des droits de l’Homme – 31 octobre 2017 – https://www.echr.coe.int/

 Dalloz actualité – édition du 15 juillet 2019 – « La procédure de l’arrêt pilote entre les mains de la garde des Sceaux » https://www.dalloz-actualite.fr/

 

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