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Le deuxième tour des municipales aura lieu le 28 juin avec port du masque recommandé. En cette période de déconfinement mais encore à risque notamment pour les personnes fragiles, se pose une nouvelle fois la question du déplacement des seniors pour exercer leur droit de vote, un droit fondamental auquel elles sont très attachées.
Le 15 mars 2020, le premier tour des élections municipales enregistrait un taux d’abstention historique de 55,25 % en moyenne en France. Et pour cause : le gouvernement avait décrété la veille la fermeture de tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays » et avait conseillé de limiter ses déplacements pour contenir l’épidémie de coronavirus. Cela avait refroidi nombre d’électeurs dont les seniors qui se déplacent généralement en masse pour aller voter. Pour exemple, les plus de 65 ans étaient 81 % à voter aux municipales de 2014 contre 47 % des 18-24 ans.
Le Covid-19 a ainsi bousculé le droit de vote des seniors. Nombre d’entre eux ont choisi de voter par procuration lors du premier tour des municipales afin de ne pas s’exposer aux risques de contamination du virus. Cela a été le cas notamment pour beaucoup de seniors accueillis en EHPAD.
Seniors en EHPAD : un accompagnement pour pouvoir voter
Ces derniers peuvent naturellement exercer leurs droits comme tous les citoyens. Cela est énoncé dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans ces établissements qui stipule notamment que le résident est en droit d’aller voter. La direction de l’établissement doit aider les résidents qui le souhaitent à exercer ce droit. Si le résident est inscrit sur les listes électorales de la commune où est situé l’EHPAD, un transport peut être organisé par l’équipe d’animation pour amener le ou les résidents au bureau de vote. Si le résident est toujours inscrit sur les listes électorales de son ancien domicile et ne peut pas s’y déplacer à la date des élections, il peut voter par procuration. La direction de l’établissement peut ainsi faire venir un personnel de police ou de gendarmerie qui établira les procurations pour les résidents qui le désirent. Enfin, le résident peut solliciter l’aide de sa famille pour aller voter.
Les seniors sous tutelle peuvent voter sans l’autorisation préalable d’un juge
Dans le cadre d’un régime sous tutelle, les seniors sont limités dans leurs moyens d’action mais ne perdent pas leur droit de vote. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice parue au journal officiel du 25 mars 2019 a abrogé notamment l’article L-5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Un senior sous tutelle peut donc désormais exercer son droit de vote sans l’autorisation préalable d’un juge. Quant à un senior sous curatelle (mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle), il peut voter sans l’accord de son curateur (personne désignée par le juge pour l’assister dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne).
Dans le cadre d’un vote par procuration, un senior sous tutelle ou sous curatelle qui ne peut pas se déplacer jusqu’aux urnes, peut demander par écrit, accompagné d’un certificat médical, à ce qu’un officier de la police judiciaire vienne chercher sa procuration sur place. La loi garantit aussi le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations : ainsi, ni les mandataires, ni les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements, ne pourront recevoir procuration.
Cette loi reconnaît ainsi la pleine citoyenneté des personnes sous tutelle et curatelle. En conséquence, différentes situations sont possibles mais la restriction de déplacement des seniors est de nature à altérer leurs droits et libertés fondamentaux.
Médy Ouichka, doctorant en droit public à l’université de Lorraine sous la direction de Monsieur Leonard Matala-Tala, maître de conférences de droit public à l’université de Lorraine.
