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Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti
Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux.
La Cour d’appel rejette sa demande en jugeant qu’elle était « une professionnelle avisée et expérimentée des transactions immobilières » et que l’erreur qu’elle avait commise sur l’état de salubrité de l’immeuble n’était pas excusable » notamment car elle avait « vu et visité les logements situés dans l’immeuble vendu, pu procéder à toute constatation utile et signé le compromis en toute connaissance de cause ».
L’acheteuse se pourvoit en cassation au motif que la réticence dolosive du vendeur rend toujours l’erreur excusable (ce qui avait été jugé précédemment – Civ. 3e, 21 févr. 2001) et se considère comme profane.
La Cour de cassation, par un arrêt de sa Troisième Chambre Civile en date du 7 mai 2014, rejette le pourvoi et consacre l’analyse in concreto qui doit être faite de l’erreur provoquée par le dol. Ainsi, un professionnel de l’immobilier ne peut pas se prévaloir de l’insalubrité des locaux pour invoquer un dol dès lors qu’il a visité les locaux et a pu « procéder à toute constatation utile et signé le compromis en toute connaissance de cause »
PEREIRA-ENGEL Evane
M1 IUP Juriste d’entreprise EVRY
