Le système judiciaire français

L’ordre judiciaire comporte toutes les affaires civiles et pénales qui seront amenées devant le juge judiciaire

Cour de cassation

Sa composition : 5 chambres civiles (commerciale, sociale, 3 chambres civiles) et une chambre criminelle.

Que fait-elle ? Son rôle est de contrôler que les juges du fond (ceux de la Cour d’appel et des premières juridictions) ont correctement appliqué la loi et la jurisprudence dans leurs décisions. Il n’y en a qu’une seule en France. Elle est saisie par un justiciable par un pourvoi.

Cour d’appel

Que fait-elle ? Elle est saisie par un requérant qui n’a pas été satisfait du jugement du premier degré de juridiction. Elle va donc réexaminer l’affaire tant en droit qu’en faits. Il existe 36 Cours d’appel en France. En matière pénale, le pendant de la Cour d’assises (réservée aux jugements des crimes) est appelé la Cour d’assises d’appel. Avant 2000, il était impossible de faire appel d’un jugement de la cour d’assises

Le premier degré de juridiction varie en fonction des affaires portées devant le juge judiciaire

Tribunal de commerce : Compétent pour tous les litiges entre commerçants et sociétés commerciales

Tribunal de grande instance (TGI) : Compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 € comme les divorces, filiation, état civil…

Tribunal correctionnel : Compétent pour tous les délits. En droit français, la loi qualifie de délit, les infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3750 euros.

Cour d’assises : Compétente pour les crimes passibles de réclusion ou perpétuité. Sa particularité est d’être composée d’un jury de particuliers.

Conseil de prud’hommes : Compétent pour tout litige entre salariés ou apprentis avec leur employeur (contrats de travail…)

Tribunal d’instance (TI) : Compétent pour des litiges de moins de 10 000 €

Tribunal de police : Compétent pour des contraventions de 5ème classe avec amendes. Décision prise par un juge unique au TI

Le juge de proximité : Compétent pour des litiges à moins de 4 000 € (conflits de voisinage)

 

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