Mort de Georges Floyd : la question de la « Qualified immunity »

La mort de Georges Floyd remet en question une doctrine fermement ancrée dans la jurisprudence constitutionnelle américaine : celle de l’immunité qualifiée.

Contrairement au cas de Derek Chauvin, la plupart des abus policiers ne sont pas poursuivis pénalement, et les victimes doivent se reposer sur des poursuites civiles. Lorsqu’une personne se déclare victime de violence policière, ou que sa famille considère être victime d’une atteinte par un fonctionnaire de police, elles ont le droit d’intenter une poursuite à son encontre dans le cadre d’un procès civil. Dans le cadre d’un procès civil intervient alors l’immunité qualifiée.

Dans le silence de la loi, n’importe quel comportement même excessif tombe sous le coup de l’immunité

En 1967, la Cour Suprême des Etats-Unis, plus haute cour juridictionnelle du pays, rend l’arrêt Pierson v Ray dans lequel elle institue le principe d’immunité qualifiée. Lorsque dans une situation, la loi n’est pas claire sur ce que peut faire le policier, et que le policier de bonne foi ne savait pas qu’il n’avait pas le droit d’utiliser telle ou telle pratique, alors il doit être dispensé de poursuites en responsabilité au champ civil.

Le problème qui peut arriver est que dans le silence de la loi, n’importe quel comportement même excessif tombe sous le coup de l’immunité car la loi n’en tient mot. La Cour Suprême a donc créé un mécanisme pour éviter que la loi reste muette et circonscrire davantage l’immunité qualifiée. Pour ce faire, dans l’arrêt Saucier V Katz de 2001, la Cour énonce que toute cour se trouvant chargée d’une poursuite au civil contre un policier doit d’abord dire si l’acte pratiqué par le policier poursuivi était légal ou non – créant par la même une jurisprudence exploitable à l’avenir pour des cas similaires – et par ailleurs il faut rechercher si la loi était suffisamment claire pour que le policier sache qu’elle était illégale (la clarté de la loi est souvent établie dans un jugement précédent).

En effet, pour qu’un agent de police soit tenu pour responsable, il doit exister une loi précisant toutes les particularités de sa situation unique. La loi peut être le fait d’une jurisprudence dans un pays de Common Law comme les Etats-Unis. Ainsi par la première étape du mécanisme, celui d’inconstitutionnalité, les cours créeraient du droit exploitable pour l’avenir, afin de davantage circonscrire l’immunité qualifiée des policiers.

Ce système n’a pas très bien fonctionné. Il suffisait d’une légère modification des faits pour que l’affaire antérieure ne soit pas prise en compte (l’heure des faits, ou les motifs de l’arrestation par exemple).

L’absence de condamnation à l’encontre d’un policier pour absence d’une décision de justice antérieure a été multiplié par 5 entre 2008 et 2017

La situation s’est encore davantage compliquée en 2009 dans l’arrêt Pearson v. Callahan. La Cour Suprême n’oblige plus les tribunaux à se prononcer sur la légalité de la poursuite d’un policier au civil. Désormais, les cours peuvent se contenter d’uniquement rechercher si un jugement antérieur a déclaré illégal l’acte commis par le policier. Par cette décision, moins de cours se sont mises à se prononcer sur la légalité des actes policiers et se sont contentées de rechercher un précédent, ce qui a eu pour conséquence de réduire le nombre de précédents sur lesquelles les cours peuvent se baser pour faire tomber l’immunité qualifiée. L’absence de condamnation à l’encontre d’un policier pour absence d’une décision de justice antérieure a par ailleurs été multiplié par 5 entre 2008 et 2017 [1].

De plus, la Cour Suprême n’a pas clairement énoncé quels tribunaux américains pouvaient établir ce qu’est une violation d’un droit constitutionnel. En 2017/2018, seulement une cour sur deux aux Etats-Unis décidait d’identifier ce que serait une violation clairement établie de la loi dans le cadre de l’immunité qualifiée. En somme, beaucoup moins de précédents sont aujourd’hui créés.

Dans le cas de Georges Floyd, l’immunité qualifiée pourrait jouer en faveur du policier Derek Chauvin dans le cadre de la poursuite au civil qu’a intentée la famille de Georges Floyd. Mais compte tenu que l’Etat du Minnesota et le procureur territorialement compétent ont décidé de poursuivre l’officier de police au pénal et que les poursuites pénales ne sont pas sujettes à l’immunité qualifiée, le policier encourt jusqu’à une quarantaine d’années de réclusion criminelle.

 

Sami Haderbache

[1] https://www.reuters.com/investigates/special-report/usa-police-immunity-scotus/

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