Procédure Pénale – « Des jurés en correctionnelle »

L’Assemblée Nationale a adopté, le mardi 28 Juin à 298 voix contre 198, le projet de loi visant à refondre la justice des mineurs en prévoyant la mise en place d’un dossier unique de personnalité, envisageant la mise en place de surveillance électronique pour les mineurs, contrainte des parents à comparaitre etc.
De plus le projet de loi prévoyait la mise en place de jurés en correctionnelle et le désencombrement des cours d’assises en réduisant le nombre de jurés en première instance comme en appel.
Voir également : brève du 27 Juin 2011