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Propriété industrielle

La protection des jeux de société par la propriété intellectuelle

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L’univers du jeu de société est moins connu que celui du jeu vidéo. Pourtant d’un point de vue juridique, leur statut est a priori assez similaire.   En effet, les deux types d’œuvres semblent correspondre au régime de l’œuvre collective définie par l’article L. 113-2 alinéa 3 du code de ...

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Qu’est-il possible de déposer comme marque?

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Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d’exploitation du signe pour les produits et services visés. La marque constitue un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer le produit ou le service d’une entreprise de ceux proposés par les concurrents. Elle peut ...

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Réforme du droit des marques: Quels changements avec le  » Paquet Marques » ?

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Attendue, annoncée… et enfin proclamée! La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. Entre changements esthétiques et avancées majeures, zoom sur une réforme qui va « marquer » le paysage français et ...

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Comment Free échappe à la redevance pour copie privée

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La redevance pour copie privée est bien plus enracinée dans notre quotidien qu'on ne le pense. Cette taxe visant à indemniser les auteurs des copies privées qui pourraient être faites de leurs oeuvres, n'est pas visible pour le public mais elle provoque bien des débats chez les professionnels.

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Le rôle primordial des développeurs dans la protection des données personnelles des utilisateurs d’applications mobiles (2)

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La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des ...

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Apple vs. Samsung aux Etats-Unis : la guerre des brevets continue

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Fin 2012, de nouveaux rebondissements sont intervenus dans la procédure américaine du litige « mondial » opposant les entreprises Apple et Samsung. En effet, suite au verdict (cf article ‘Apple vs Samsung : le procès aux Etats-Unis’), les deux parties au procès ont déposé des requêtes auprès de la juge Lucy Koh… qui ...

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1382 au secours de la protection des fonctionnalités d’un logiciel

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« Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté [1]» Aujourd’hui, le marché du logiciel est en pleine croissance, touchant de nombreux ...

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L'article 1382 du Code civil au secours de la protection…

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L’article 1382 du Code civil au secours de la protection des fonctionnalités d’un logiciel « Considérant que les programmes d’ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s’y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de ...

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