Tag Archives: accès justice

L’accès à la justice est un droit fondamental qui se traduit par une obligation positive à la charge de l’État. Celui-ci doit garantir à ses citoyens un accès effectif à un juge se prononçant sur les prétentions qui lui sont formulées. Alors que notre système judiciaire actuel présente de cruelles lacunes, un projet de réforme vient d’être proposé par la …

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