La justice du XXIe siècle

L’accès à la justice est un droit fondamental qui se traduit par une obligation positive à la charge de l’État. Celui-ci doit garantir à ses citoyens un accès effectif à un juge se prononçant sur les prétentions qui lui sont formulées. Alors que notre système judiciaire actuel présente de cruelles lacunes, un projet de réforme vient d’être proposé par la garde des sceaux, visant à améliorer l’accessibilité et la performance de la justice française. 

L’accès à la justice est un droit fondamental découlant de principes philosophiques anciens.Il renvoie directement à cette règle du Code Justinien formulée sous l’adage suivant : « Nul ne peut se faire à soi-même justice ». Au fondement même du pacte social, l’interdiction de la justice privée se conçoit autour d’une idée simple: la justice est remise entre les mains d’un tiers, l’État, auquel il incombe le devoir d’assurer une protection juridictionnelle aux citoyens. Le justiciable dispose ainsi de garanties certaines pour faire valoir ses droits : article 30 du Code de Procédure Civile sur le droit d’agir en justice, article 6§1 CEDH sur le droit à un procès équitable… Mais encore doit-il avoir les moyens d’exercer ces droits. La Cour européenne des droits de l’homme avait rappelé à ce sujet l’exigence d’un droit effectif à un juge dans un arrêt Airey contre Irlande (1979). La justice fait partie des pouvoirs de l’État. Les juridictions chargées de rendre la justice, de dire le droit (juris dictio : « dire le droit ») se doivent d’être indépendantes, efficaces et accessibles. Et ce n’est pas une évidence en France, où le fonctionnement de la justice est perturbé depuis de nombreuses années. Suite à la réforme de la carte judiciaire,huitTribunaux de grande instance ont été supprimés entre 2007 et 2010. Des justiciables auraient ainsi renoncé à agir à cause de la distance du tribunal par rapport à leur domicile. Devant ce constat unanime des magistrats, des avocats ou encore des universitaires, la Garde des sceaux Christiane Taubira a entamé, de nombreuses concertations au cours de l’année 2013, et demandé la production de rapports en vue d’une réforme de la Justice. Sur la base de ces concertations, un projet de réforme a été proposé par la ministre au cours du Conseil des ministres du 31 juillet dernier. Celui-ci a pour ambition de promouvoir une justice adaptée au monde d’aujourd’hui : plus simple, plus performante et plus effective.

Le constat : une justice inadaptée au monde actuel [1]

En novembre 2013, une enquête réalisée auprès de trois mille personnes par les services de statistiques et des études du ministère de la Justice révélait une opinion négative de la justice en France.

Celle-ci est perçue par beaucoup comme lente : les jugements sont trop longs, les procédures interminables. Exemple récent : la « veuve noire» de l’Isère qui avait été condamnée à 30 ans de réclusion criminelle en 2014 a été libérée le 21 septembre dernier, le délai de son jugement en appel ayant été jugé déraisonnable !

Les justiciables se plaignent également de sa complexité. On en veut pour preuve l’exemple des différents tribunaux spécialisés qui répondent à des modes de saisine distincts : « juge de la mise en état»,«JAF»,«JEX»,délais de recours et de prescriptions, ordonnances, requête… Pour le profane, il est souvent compliqué de s’y retrouver.

La justice suppose également des frais. Lorsque le procès s’allonge, le justiciable est tenu de disposer des ressources financières suffisantes. Pour les plus démunis, l’État a conçu depuis une loi du 10 juillet 1991 l’aide juridictionnelle, qui permet de garantir l’accès pour tous à la justice. Cette aide est bien souvent insuffisante et aggrave les inégalités entre les justiciables. Les justiciables sont donc en quête d’une « bonne justice ». Celle-ci se doit de s’adapter aux transformations de la société. Pourquoi ne pas utiliser les nouvelles technologies pour répondre aux besoins de simplifications et de rapidité ? Existe-t-il des services d’assistance accompagnant le citoyen dans le cheminement de sa procédure ? Doit-on forcément recourir au juge ?

La réaction : engagement d’une réforme structurelle

Le projet de réforme de la Chancellerie décline quinze propositions visant à « adapter le service public de la justice aux évolutions sociales, économiques et démographiques et aux nouveaux besoins de droit qu’elles génèrent »[2]. Le but est d’améliorer la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus efficace, plus protectrice.

Plus proche tout d’abord. L’idée est ici de renforcer l’accessibilité de la justice en offrant au citoyen des moyens de saisir les juridictions plus facilement et plus directement. Ce dernier pourra ainsi effectuer ses démarches depuis n’importe quelle juridiction (accueil physique unique) ; recevoir les convocations et notifications par mail et SMS ; suivre le déroulement de sa procédure sur Internet via un portail créé à cet effet (Portalis)… L’objectif poursuivi est donc de tenir au maximum le justiciable par la main afin de l’aider à s’y retrouver dans la complexité du système judiciaire.

Plus efficace ensuite. Cette fois-ci c’est davantage l’idée de performance de la justice qui est en cause. La première et la plus évidente modification à engager en ce sens est bien entendu la réduction des délais et la simplification des règles de recours en matière civile. Par ailleurs, le gouvernement entend favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Cette idée a déjà été amorcée par le décret n° 2015- 282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. De nouvelles structures seront ainsi mises en place afin de mettre en avant la conciliation et la médiation : initiation d’une politique nationale sur la conciliation et la médiation animée par un conseil national spécialisé et l’intégration des conciliateurs aux juridictions. La justice, plus efficace, se traduira également par un recadrage des magistrats sur leurs missions essentielles. Concrètement, cela se tmanifestera par un allègement de la charge de travail des magistrats mais aussi par des transferts de compétence et de contentieux vers les professions du droit et vers d’autres administrations (création d’un pôle social au sein du TGI par exemple). Les magistrats du parquet seront de leur côté assistés par des greffiers.

Plus protectrice pour finir. On retrouve dans cette section du projet l’idée d’avoir une justice proche du citoyen. Ainsi, les propositions sont centrées a fortiori autour du justiciable : intensification de la politique d’aide aux victimes, allègement des missions du Tribunal d’Instance en le déchargeant de contentieux techniques et le recentrer sur la justice du quotidien et la protection de personnes souvent vulnérables (tutelles, surendettements…). Une justice plus protectrice se construit aussi par une meilleure garantie des libertés. Aussi, le projet prévoit de modifier l’ordonnance relative au statut des magistrats et à leurs modes de recrutement. On peut espérer une suppression de la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres, qui porte depuis longtemps atteinte au principe de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats.

Limites et insuffisances 

Le projet de réforme mis en œuvre par Christiane Taubira annonce des évolutions positives pour les droits des justiciables.Toutefois, malgré l’ambition de faire rentrer la France dans la justice du XXIème siècle, il faut retenir quelques insuffisances. On en relèvera trois. D’abord, on regrettera qu’aucun calendrier ne soit prévu pour la réforme du statut du parquet pourtant posée comme un préalable indispensable à toute réforme de la procédure pénale. La France fait toujours l’objet de condamnations par la CEDH pour le manque d’indépendance de son parquet. Ensuite, l’avocat, bien qu’acteur essentiel de la justice,n’est pas mentionné dans le projet de réforme. Enfin, on relèvera que la réforme ne prévoit pas de revalorisation du montant de l’aide juridictionnelle pour les plus démunis. Au contraire, il est prévu que le financement de l’aide juridictionnelle soit directement effectué sur le montant des honoraires des avocats commis d’office. La conséquence directe a été bien entendu un appel à la mobilisation des avocats contre cette mesure.

Guillaume Estrade et Thomas Vincent

[1] :  Requête n° 6289/73

[2] : Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, Section de l’intérieur, n°390291, Séance du jeudi 30 juillet 2015

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