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Droit des assurances : confirmation de la qualité à agir de l’acquéreur

Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En l’espèce, une société d’assurances a refusé le règlement d’un sinistre …

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