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A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En l’espèce, une société d’assurances a refusé le règlement d’un sinistre …