Droit immobilier : la faculté de rétractation d’un acquéreur professionnel

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ambre de Vomécourt