La création d’un fonds d’indemnisation par l’État en novembre 2016 n’aura pas suffi pour satisfaire les victimes de ce médicament. Une association de défense des victimes de la Dépakine (APESAC) vient de saisir la justice française d’une action de groupe. Novembre 2016, les députés votent à l’unanimité la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine. Ce nouveau …
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Le Conseil d’Etat a rappelé par un arrêt en date du 8 février 2017 l’étendue de l’office du juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (REP) exercé en matière de droit de la santé. La politique française de vaccination obligatoire La loi française impose une obligation de vaccination pour les enfants de moins de 18 mois. …
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Le mercredi 6 juillet, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt offrant un dénouement juridique à la longue affaire AFER. La solution retenue consacre tant la technique du cumul des mandats ad litem dans le cadre du recours collectif en restitution, que l’utilisation de la technologie numérique dans le cadre de la procédure. L’Association Française d’Epargne et de …
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