Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
L’action interrogatoire, introduite à l’article 1123 du code civil, est un écrit par lequel le tiers peut s’assurer de l’existence d’un pacte de préférence au profit d’un bénéficiaire supposé et de son intention de s’en prévaloir ou non. Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er Octobre 2016, il s’agit certainement ici de …
Read More »L’action interrogatoire : Entre innovation attendue et difficultés de mise en œuvre annoncées.
