Droit des contrats

Une stricte préférence

Tant qu’un pacte de préférence existera, la promesse unilatérale de vente ne sera pas. Peu importe que la levée d’option intervienne après le terme extinctif du pacte de préférence, le promettant ne sera pas en mesure de consentir une promesse tant qu’il est tenu par une obligation de préférence à l’égard du bénéficiaire du pacte. C’est ce qui est rappelé …

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Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats »

Le contrat de vente est « le plus usuel des contrats » (Ph. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, 4e éd., Defrénois, 2009, n° 60, p. 37). Selon l’article 1582  alinéa 1er du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». L’article 1603 du même code précise que le vendeur « a deux …

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L’ordre public, les bonnes mœurs et le contrat

Le droit, plus particulièrement le droit civil, qui est fondé sur un entremêlement de principes, est destiné à régir la société dans son ensemble. La rencontre des notions de l’ordre public et des bonnes moeurs avec la notion de contrat, et plus largement de convention, symbolise la jonction entre un « système public », composé de principes directeurs de société établi par …

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L’action interrogatoire : Entre innovation attendue et difficultés de mise en œuvre annoncées.

L’action interrogatoire, introduite à l’article 1123 du code civil, est un écrit par lequel le tiers peut s’assurer de l’existence d’un pacte de préférence au profit d’un bénéficiaire supposé et de son intention de s’en prévaloir ou non. Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er Octobre 2016, il s’agit certainement ici de …

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L’intérêt des clauses de hardship à l’aune de la consécration de l’imprévision en droit français

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme, si elle ne modifie pas substantiellement l’économie générale du droit des contrats, elle y introduit (enfin) la théorie de l’imprévision. En effet, la France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître la théorie de l’imprévision comme cause modératrice de la …

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La clause de No-Show, une nouvelle clause abusive ?

Avez vous lu l’article 4, alinéa 3, tiret 2, des conditions générales d’achat de votre billet d’avion ? Surement pas et c’est bien là que réside tout le problème. Une clause souvent méconnue Une telle clause stipule: « Le tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l’ordre séquentiel des …

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Réforme du droit des contrats et des obligations : La promesse unilatérale engage désormais le promettant

La question de la force exécutoire des promesses unilatérales d’achat ou de vente a longtemps fait l’objet d’un lourd débat doctrinal. Pour la majorité, l’absence de réalisation forcée en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d’option inspirait « des sentiments d’incompréhension et de résignation » . Fort heureusement, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrant en vigueur …

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La réforme du droit des contrats et des obligations en 10 points : quels effets sur la pratique du droit des affaires ?

Voilà maintenant plus d’une décennie que les projets de réforme du droit des contrats se sont succédés dans le but de moderniser un droit vieillissant et pas toujours adapté à la vie des affaires. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient …

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Droit des contrats et des obligations: l’heure de la réforme a sonné

Souvent considéré comme figé et inadapté aux évolutions sociétales, le droit commun des contrats et des obligations se devait d’être modernisé. Faisant suite à de nombreuses années d’effervescence (avant-projets de réforme du Professeur Catala en 2005 et de la Chancellerie en 2008 et 2011, projet Terré et projet d’ordonnance[1] de la Chancellerie le 25 février 2015), l’ordonnance n° 2016-131[2], rendue le …

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