Tag Archives: actionnaires

L’ordonnance du 10 septembre 2015 (n°2015-563) vient d’être ratifiée par une loi du 10 mai 2016 (° 2016-563) portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Désormais, il est possible de trouver uniquement deux actionnaires au sein de ces sociétés. La loi va même au-delà de la simple ratification de l’ordonnance en effectuant, par la même occasion, …

  Accès au mémoire   “La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiaire de représentants qu’il élit”. Il est alors classiquement enseigné que la société n’est rien d’autre qu’une “petite” démocratie. Les citoyens-associés décident de s’organiser en rédigeant un contrat social qu’est le contrat de société. L’assemblée …