Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. …
Read More »Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation
