Tag Archives: article 11

Autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres en matière d’enlèvement international d’enfants

CJUE, Quatrième Chambre Affaire  C-498/14 PPU, David Bradbrooke c. Anna Aleksandrowicz 9 janvier 2015   Pour la troisième fois[1] depuis l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II bis[2], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur une question préjudicielle au sujet de l’interprétation des paragraphes 6 et 7 de l’article 11 dudit règlement. …

Read More »