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Qu’a changé la loi Pinel dans le régime des baux commerciaux ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire un bref rappel concernant les conditions d’application du régime des baux commerciaux. Ainsi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux sont : l’existence d’un bail immobilier, d’un local affecté à l’exploitation du …
Read More »Les apports de la loi Pinel au droit des baux commerciaux
