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Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …
Read More »Droit médical et processuel : Point de départ des délais accordés pour établir les certificats médicaux constatant la santé mentale et se prononçant sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.
