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De nombreuses décisions récentes imposent encore de distinguer entre garantie indemnitaire et clause de réduction de prix. En effet, tant la sécurité juridique tenant au traitement fiscal, que l’absence de taxation doivent conduire à opter pour une clause de réduction de prix dans le cadre d’une cession des titres d’une société. Dichotomie des clauses anticipant la survenance d’un passif …
Read More »Cession de titres : garanties indemnitaires ou réduction de prix ?
