Tag Archives: constitutionnalité

      Alors que les manifestations contre les ordonnances « Travail » ont peu mobilisé en cette rentrée, les Sages ont silencieusement validé la loi d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social »[1]. Si cette décision ne lève pas tous les obstacles juridiques, puisque seule la loi d’habilitation a été contrôlée, elle valide le recours aux …

Par deux décisions en date du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, des articles 1729 et 1741 du Code général des impôts (CGI) sanctionnant fiscalement et pénalement la fraude fiscale[1]. Il en ressort que le cumul des sanctions administratives et pénales, pour les cas de fraudes fiscales …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L.191-4 du Code des assurances, disposition particulière aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale. Le droit commun en la matière est prévu aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. …