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Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation. Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, …

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …

La faculté de substitution, solidement admise dans la promesse unilatérale de vente (Cass., civ., 31 janvier 1866), ne fonctionne pas de la même façon dans les promesses synallagmatiques de vente. Par ailleurs, sa nature juridique n’est pas assurée, même si la jurisprudence parle de « cession de contrat ». Un arrêt tout récent de la troisième chambre civile [1] nous fournira le prétexte …